Politique de confidentialité RGPD
Notice d’information relative au traitement des données à caractère personnel des patients du laboratoire INOVIE Labosud
INOVIE Labosud s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Nous mettons donc à votre disposition la présente notice d’information afin de vous informer des droits dont vous disposez s’agissant de la gestion des données personnelles vous concernant.
Dès lors, nous vous demandons de prendre connaissance des informations détaillées ci-dessous et de prévenir immédiatement notre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : contactdpo@inovie.fr, en cas de refus de votre part pour le traitement de vos données personnelles.
Responsable du traitement
SELAS INOVIE Labosud
90 Rue Nicolas Chedeville
34070 MONTPELLIER
Au capital de 114.749.540 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329.208.771.
Liste des données personnelles collectées par INOVIE Labosud
INOVIE Labosud collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à réalisation des actes de biologie médicale pour ses patients, à l’interprétation des résultats d’examens réalisés, à la restitution des compte-rendu d’examens et à la facturation desdits examens.
Ainsi, INOVIE Labosud sera amenée à collecter notamment :
- votre identité (nom d’usage, nom de naissance, prénom, sexe biologique, date de naissance),
- votre numéro de sécurité sociale, votre identifiant national de santé (INS)
- votre adresse, vos coordonnées postales, votre numéro de téléphone, votre numéro de portable, votre adresse mail,
- les coordonnées de votre centre de sécurité sociale et de votre mutuelle,
- les renseignements cliniques pertinents (maladies connues, antécédents médicaux, traitements, etc),
- l’identité des médecins que vous consultez,
- les résultats des analyses que nous réalisons pour vous.
Ces données peuvent être recueillies directement (lorsque vous vous présentez au laboratoire), mais également par l’intermédiaire de votre infirmier à domicile, ou de votre médecin en cas d’hospitalisation. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles détaillé ci-après.
Licéité du traitement– Refus de traitement
La base légale des traitements réalisés par INOVIE Labosud est le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.c du RGPD). A ce titre, la licéité des traitements réalisés dans ce cadre par le laboratoire pour les données médicales repose sur les articles 9.2.h et 9.3 du RGPD. Ils ne requièrent pas de consentement spécifique de votre part.
Dans le cadre de votre prise en charge par INOVIE Labosud pour la résiliation de vos examens médicaux, le traitement de vos données personnelles est imposé par les outils techniques mis en place au laboratoire INOVIE Labosud et par les modalités de la prise en charge financière de vos soins (télétransmission et délégation de paiement).
Dans le cadre de la période de conservation règlementée de vos échantillons biologiques, INOVIE Labosud peut être amené à distribuer à ses partenaires lesdits échantillons accompagnés de vos données personnelles pseudonymisées et non directement identifiantes, et ce, à des fins exclusives de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou de comparaison de méthodes, sauf opposition de votre part à manifester à tout moment auprès du secrétariat médical de votre laboratoire et ce, en application des dispositions de l’article L 1211-2 du Code de la Santé Publique.
Droit d’accès et de rectification
En complément du paragraphe précédent, nous vous informons que, conformément à la règlementation en vigueur portant sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles vous concernant (dans la limite du respect des obligations légales qui s’imposent à INOVIE Labosud s’agissant des examens biologiques et notamment de l’archivage de leurs résultats).
Par ailleurs, vous avez le droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de INOVIE Labosud, les Données à caractère personnel seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription auxquels la SELAS INOVIE Labosud est tenue, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Pour cela, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : contactdpo@inovie.fr
Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec photographie afin que nous puissions nous assurer de votre identité avant toute modification des données personnelles vous concernant. Nous nous engageons apporter une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours.
Nous vous informons que vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de contestation.
Destinataires et sous-traitants des données
INOVIE Labosud est l’utilisateur principal et le responsable de traitement de vos données personnelles.
Les comptes-rendus de résultats de vos examens de biologie médicale sont transmis au médecin ayant prescrit l’examen, ainsi qu’aux autres membres de votre parcours de soins (préleveurs externes, etc.).
Si vous souhaitez vous y opposer, vous pouvez solliciter un formulaire dédié à votre interlocuteur, et lui remettre ce document signé.
Toutefois, il peut arriver que les examens qui vous sont prescrits nécessitent le recours à un laboratoire de seconde intention. Dans ce cas, nous transmettons votre échantillon biologique accompagné de tout ou partie des données personnelles vous concernant. Vous serez informé le cas échéant par la secrétaire ou le préleveur en charge de votre dossier de ce transfert. Nous vérifions régulièrement les compétences de nos sous-traitants, y compris leurs modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons une partie des données personnelles que nous détenons (identification, coordonnées, résultats de biologie) peut également être transmise aux professionnels de votre parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs, infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes rendus d’examens, ou encore à tous professionnels partenaires de INOVIE Labosud dans le cadre de la gestion de votre dossier médical (hébergeurs de données de santé, sociétés de recouvrement, sociétés du même groupe etc…).
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation secondaire de vos échantillons biologiques à des fins de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou de comparaison de méthodes, ou encore à des fins d’études statistiques, vos échantillons et vos données personnelles peuvent être transmis à certains partenaires de INOVIE Labosud, de manière anonymisée ou pseudonymisée (données indirectement identifiantes).
Afin de participer efficacement à votre prise en charge, les laboratoire d’Inovie Group alimenteront votre Dossier Médical Partagé via votre espace « Mon espace santé » et y déposeront vos comptes-rendus de biologie médicale, les documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins. Vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime [expliciter la méthode, qui peut être différente selon les canaux (information orale, plateforme en ligne, information sur des documents, etc.)], mais cela pourrait avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.
Vous pouvez également aller masquer vos documents sur https://www.monespacesante.fr/. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter la FAQ Mon espace santé disponible ici.
La liste des sous-traitants et destinataires éventuels de vos données personnelles est disponible via le lien suivant : Sous-traitants et destinataires.
Durée de conservation
Vos données personnelles seront conservées dans le respect de la règlementation actuelle sur la conservation des échantillons de biologie médicale, à savoir 10 ans pour les résultats d’examens et les éléments qui y sont liés.
Gestion des cookies sur le site d’INOVIE Labosud
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En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité.
Veuillez indiquer l’identifiant de votre consentement et la date à laquelle vous nous avez contactés concernant votre consentement.
Votre consentement s’applique aux domaines suivants : labosud.fr
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Autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés au sens de la loi « Informatique et Libertés » et/ou du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Liberté en ligne (https://www.cnil.fr) ou par courrier postal.